RGPD
1. Le responsable du traitement et le sous-traitant désignent en tout état de cause un délégué à la protection des données lorsque :
a) le traitement est effectué par une autorité publique ou un organisme public, à l’exception des juridictions agissant dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle ;
b) les activités de base du responsable du traitement ou du sous-traitant consistent en des opérations de traitement qui, du fait de leur nature, de leur portée et/ou de leurs finalités, exigent un suivi régulier et systématique à grande échelle des personnes concernées ; ou
c) les activités de base du responsable du traitement ou du sous-traitant consistent en un traitement à grande échelle de catégories particulières de données visées à l’article 9 et de données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions visées à l’article 10.
2. Un groupe d’entreprises peut désigner un seul délégué à la protection des données à condition qu’un délégué à la protection des données soit facilement joignable à partir de chaque lieu d’établissement.
3. Lorsque le responsable du traitement ou le sous-traitant est une autorité publique ou un organisme public, un seul délégué à la protection des données peut être désigné pour plusieurs autorités ou organismes de ce type, compte tenu de leur structure organisationnelle et de leur taille.
4. Dans les cas autres que ceux visés au paragraphe 1, le responsable du traitement ou le sous-traitant ou les associations et autres organismes représentant des catégories de responsables du traitement ou de sous-traitants peuvent désigner ou, si le droit de l’Union ou le droit d’un État membre l’exige, sont tenus de désigner un délégué à la protection des données. Le délégué à la protection des données peut agir pour ces associations et autres organismes représentant des responsables du traitement ou des sous-traitants.
5. Le délégué à la protection des données est désigné sur la base de ses qualités professionnelles et, en particulier, de ses connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données, et de sa capacité à accomplir les missions visées à l’article 39.
6. Le délégué à la protection des données peut être un membre du personnel du responsable du traitement ou du sous-traitant, ou exercer ses missions sur la base d’un contrat de service.
7. Le responsable du traitement ou le sous-traitant publient les coordonnées du délégué à la protection des données et les communiquent à l’autorité de contrôle.
1. Le responsable du traitement et le sous-traitant veillent à ce que le délégué à la protection des données soit associé, d’une manière appropriée et en temps utile, à toutes les questions relatives à la protection des données à caractère personnel.
2. Le responsable du traitement et le sous-traitant aident le délégué à la protection des données à exercer les missions visées à l’article 39 en fournissant les ressources nécessaires pour exercer ces missions, ainsi que l’accès aux données à caractère personnel et aux opérations de traitement, et lui permettant d’entretenir ses connaissances spécialisées.
3. Le responsable du traitement et le sous-traitant veillent à ce que le délégué à la protection des données ne reçoive aucune instruction en ce qui concerne l’exercice des missions. Le délégué à la protection des données ne peut être relevé de ses fonctions ou pénalisé par le responsable du traitement ou le sous-traitant pour l’exercice de ses missions. Le délégué à la protection des données fait directement rapport au niveau le plus élevé de la direction du responsable du traitement ou du sous-traitant.
4. Les personnes concernées peuvent prendre contact avec le délégué à la protection des données au sujet de toutes les questions relatives au traitement de leurs données à caractère personnel et à l’exercice des droits que leur confère le présent règlement.
5. Le délégué à la protection des données est soumis au secret professionnel ou à une obligation de confidentialité en ce qui concerne l’exercice de ses missions, conformément au droit de l’Union ou au droit des États membres.
6. Le délégué à la protection des données peut exécuter d’autres missions et tâches. Le responsable du traitement ou le sous-traitant veillent à ce que ces missions et tâches n’entraînent pas de conflit d’intérêts.
1. Les missions du délégué à la protection des données sont au moins les suivantes :
a) informer et conseiller le responsable du traitement ou le sous-traitant ainsi que les employés qui procèdent au traitement sur les obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement et d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit des États membres en matière de protection des données ;
b) contrôler le respect du présent règlement, d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit des États membres en matière de protection des données et des règles internes du responsable du traitement ou du sous-traitant en matière de protection des données à caractère personnel, y compris en ce qui concerne la répartition des responsabilités, la sensibilisation et la formation du personnel participant aux opérations de traitement, et les audits s’y rapportant ;
c) dispenser des conseils, sur demande, en ce qui concerne l’analyse d’impact relative à la protection des données et vérifier l’exécution de celle-ci en vertu de l’article 35 ;
d) coopérer avec l’autorité de contrôle ;
e) faire office de point de contact pour l’autorité de contrôle sur les questions relatives au traitement, y compris la consultation préalable visée à l’article 36, et mener des consultations, le cas échéant, sur tout autre sujet.
2. Le délégué à la protection des données tient dûment compte, dans l’accomplissement de ses missions, du risque associé aux opérations de traitement compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement.
- CPAS d’Auderghem - Délégué à la Protection des données
Secrétariat
Avenue du Paepedelle 87
1160 Auderghem
- dpo cpas-auderghem.brussels
Vie privée et déclaration de protection des données
Le but de cette déclaration est de vous fournir de manière simple toutes les informations nécessaires sur le traitement de vos données à caractère personnel.
« vous » êtes visiteur du site web ou utilisateur d’un service du CPAS.
« nous » sommes le CPAS d’Auderghem
QUELS TYPES DE DONNÉES SONT TRAITÉES ?
Via l’utilisation de ce site web, nous traitons :
des données d’identification : nom, prénom, adresse e-mail, adresse IP de l’appareil que vous utilisez pour visiter ce site
des données liées à vos requêtes lorsque vous faites usage du formulaire de contact
des données liées aux pages visitées sur ce site
Nous n’utilisons pas via ce site de données de type particulier telles que données relatives à [la santé, aux croyances religieuses, politiques ou philosophiques, à l’orientation sexuelle ou à l’appartenance ethnique].
A QUELLES FINS UTILISONS-NOUS CES DONNÉES ?
Les données recueillies sont utilisées dans les buts suivants :
Traiter vos demandes
Avec votre consentement, lorsque vous posez une question via le formulaire de contact, pour répondre à vos questions, remarques, suggestions.
Protéger notre infrastructure et vos données
Les identifiants des appareils qui se connectent à notre site sont conservés, ainsi que l’activité sur le site, afin de pouvoir prévenir et investiguer les activités « pirates » qui mettraient en danger le site web et vos données qui s’y trouvent.
Améliorer nos services
Des statistiques de visite sont conservées, de manière anonyme, pour améliorer notre site web par l’observation de la fréquence de visite des pages.
A QUI SONT TRANSMISES CES DONNÉES ?
Vos données recueillies via ce site ne sont jamais transmises d’une manière qui permette de vous identifier en dehors de l’administration.
Les données statistiques d’utilisation du site sont « anonymisées », ce qui les rend impossibles à lier avec une personne.
Dans certains cas, la loi nous oblige à transmettre ces informations aux autorités judiciaires/d’instruction.
Vos données ne sont pas non plus stockées hors de l’union européenne.
COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNÉES ?
Les données de visite du site sont conservées pour une durée d’un an.
Les informations fournies via le formulaire de contact sont conservées jusqu’à ce que votre demande soit traitée.
QUELS SONT VOS DROITS ?
La loi vous autorise à :
Recevoir une information claire au sujet du traitement de vos données
Demander une rectification de vos données
Obtenir une copie des données (sans coût pour la première demande)
Demander l’effacement des données, dans la mesure où il n’existe pas une obligation de conserver ces données
Demander la suspension du traitement de vos données (sans effacement)
Retirer votre consentement à traiter vos données dans le futur
Ces droits sont valables pour tous les traitements faits par le CPAS mais certaines lois ou règlements peuvent limiter ces droits.
Pour ces demandes, utilisez le formulaire de demande d’exercice des droits relatifs aux données à caractère personnel
OBTENIR PLUS D’INFORMATION OU INTRODUIRE UNE RÉCLAMATION
Si vous n’obtenez pas satisfaction pour une demande liée à vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données :
dpo cpas-auderghem.brussels
ou par courrier à l’adresse suivante :
Délégué à la Protection des Données, CPAS d’Auderghem, Avenue du Paepedelle 87, 1160 Auderghem.
Vous pouvez également introduire une plainte auprès de l’autorité de contrôle :
Demande d’exercice des droits relatifs aux données à caractère personnel
Cette page vous permet d’exercer vos droits en matière de données personnelles, conformément au Règlement Général de Protection des Données (RGPD).
Il vous suffit de cocher cette case dans le formulaire et vous recevrez en réponse la liste des traitements qui sont effectués sur vos données à caractère personnel.
Il vous suffit de cocher cette case dans le formulaire, de préciser quelle(s) donnée(s) vous souhaitez obtenir et vous recevrez en réponse une copie des données à caractère personnel vous concernant qui sont en notre possession.
Il vous suffit d’indiquer la donnée et sa valeur correcte. Nous corrigerons les données en notre possession en fonction des informations fournies. Si la donnée provient d’une autre source (registre national, DIV), nous vous communiquerons l’information afin que vous puissiez demander la modification à cette source.
Nous effacerons les données en notre possession qui peuvent l’être. Si nous ne pouvons pas les effacer en raison d’une obligation légale, du respect de la liberté d’expression, d’une procédure en cours ou d’une autre raison, vous serez également informé.
Il vous faut indiquer la raison de cette demande de limitation :
les données sont erronées, il y aura une limitation du traitement le temps de vérifier l’exactitude de vos données ;
le traitement est illicite mais, plutôt que d’effacer vos données, vous préférez que le traitement de vos données soit limité ;
vous avez besoin de ces données pour l’exercice d’un droit en justice ;
vous vous opposez au traitement fait sous couvert d’un intérêt légitime. Il y aura une limitation du traitement de vos données le temps de vérifier si les motifs du CPAS prévalent sur les vôtres ou inversement.
En conséquence, le CPAS arrêtera de traiter vos données pour une certaine durée en fonction de la raison de votre demande.
Pour toute demande d’exercice de droit concernant vos données, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante :
privacy cpas-auderghem.brussels
